ÉDITO du 12 FÉVRIER 2018
DU DEVOIR D’ASILE
Affirmer que le droit d’asile existe en France, c’est affirmer que le devoir d’asile pèse sur la France. En un temps où il est de bon ton de prétendre qu’il faut établir des quotas, que nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde, tout le personnel politique de notre pays devrait commencer par rappeler quelques vérités d’évidence :
– La Convention de Genève (28/7/1951) sur le statut des réfugiés – car elle ne parle pas de «migrants» – a été signée et ratifiée par la France.
– Le Protocole additionnel relatif au statut des réfugiés (4/10/ 1967) qui complète la Convention, a également été signé et ratifié par la France.
– La Constitution de 1958, d’ailleurs, protège tout étranger «persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif». Elle est inférieure, dans la hiérarchie des normes, aux traités internationaux, mais elle dit la même chose.
Ce petit rappel des règles qui nous obligent supposerait un peu plus de courage de la part de la part des élus et des gouvernements. Il faut donc le dire : nous n’avons pas le choix ! Il n’est pas question de marge de manœuvre ou de limitation : Il y a eu 100.412 demandes d’asile en France en 2017. En gros, un tiers des demandes sont acceptées. Y aurait-il le double de requêtes, voire même le décuple, nous serions contraints par nos engagements internationaux de les examiner et, le cas échéant, de les accueillir.
D’ailleurs de quel droit parle-t-on ?
Qui a droit à l’asile ?
Aux termes de la Convention de Genève, est réfugié celui qui est «persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques» (art 1er)
Pour parler clairement, cela fait déjà beaucoup de monde : Actuellement, ce sont prioritairement les Syriens, les Irakiens, les Afghans, les Soudanais, les Érythréens, les Somaliens, les Nigérians…
En majorité, leurs demandes présentées à l’OFPRA sont déclarées recevables. Mais aussi les Congolais (RDC), les Burundais, les Rwandais, les Ouzbeks, les Égyptiens : tous ressortissants de pays dirigés par des dictateurs susceptibles de torturer et de mettre à mort leurs opposants. Et cette liste n’est pas exhaustive.
Le bénéficiaire du droit d’asile a droit au maintien sur le territoire national sans limitation de durée.
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Mais l’étranger ne relevant pas du droit d’asile peut aussi demander la «protection subsidiaire».
Celle-ci est accordée par la France aux personnes ne répondant pas à la définition de «réfugié» mais qui risquent, s’ils retournent dans leur pays, la peine de mort, la torture ou un «traitement inhumain ou dégradant» (par ex. le mariage forcé, l’excision…). Là encore, beaucoup de gens sont susceptibles d’être concernés.
L’OFPRA peut lui délivrer une carte de résident valable dix ans.
Enfin, il faut rappeler que l’apatride est un étranger auquel nul Etat ne veut accorder sa nationalité, (il se retrouve sans nationalité par défaut de registre d’état-civil ou à la suite d’une déchéance de la nationalité par exemple). Sa situation est également examinée par l’OFPRA et il peut obtenir le droit de résider sur le territoire français pendant dix ans. Il y a, approximativement, 1.200 apatrides résidant en France.
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Que l’on bénéficie du droit d’asile, de la protection subsidiaire ou de celle attachée au statut d’apatride, il faut le réaffirmer avec force, le droit ne se négocie pas.
Tant pis pour les populistes*.
Nous devons les accueillir. Il nous faut enfin dénoncer la situation ubuesque instaurée par les Règlements de Dublin.
Ceux-ci font, en pratique, peser sur les États riverains de la Méditerranée (Grèce et Italie essentiellement), la charge de l’accueil et de l’instruction des demandes d’asile.
Dans le rôle des pharisiens, les États du Nord et de l’Est de l’Europe excellent ! Au camp de Moria, à Lesbos, où je me trouvais en fin 2016, nous étions trois avocats pour 5.000 réfugiés, quasi nus, dans un camp prévu pour 2.500 personnes…
Alan GUILLOUX
Conseiller départemental MODEM 56, ancien bâtonnier
* UN REGARD HUMANISTE ! : bande-annonce du film d’Al Wei-Wei HUMAN FLOW :https://www.youtube.com/watch?v=Fg48x0JWzJg
