ÉDITO DU 26 AVRIL 2016.
PNR: LE DOUBLE LANGAGE DE LA FRANCE
Rappelons que le PNR, ou fichier des données personnelles des passagers des avions a donc été adopté au Parlement européen (voir édito précédent). Ce vaste fichier recense l’identité de tous les passagers des avions entrant ou sortant de l’espace européen. IPas que de l’identité, mais aussi de tout ce qui permet d’établir un profil du passager (affiliations religieuses, état de santé, ressources, etc., au travers de ses préférences (type de repas), demandes particulières (handicaps) ou celles des passagers voyageant avec lui et de ses moyens de paiement1.
Le projet prévoit que pourront accéder aux données du fichier (conservées 5 ans) outre les services de renseignement européens, ceux de pays alliés tels les Etats-Unis.(1)
Le gouvernement Valls, avec le ministre de l’Intérieur, B. Cazeneuve et M. Valls lui-même, venu à Strasbourg pour pousser l’adoption du projet au moment du vote, ont réclamé, haut et fort, le vote du PNR. Après les attentats de janvier 2015, la France avait relancé le projet par la voix de B. Cazeneuve qui estimait déjà un tel accord «indispensable».
Le gouvernement Valls aurait fait échouer les essais de muscler le PNR européen en s’opposant à rendre obligatoire l’échange des informations obtenues : la France est aussi critiquée pour refuser la création d’ une agence européenne d’unification de la collecte et du partage des informations judiciaires dans l’UE.
Or Manuel Valls s’est fait recadrer par M. Schulz, président du PE, et certains élus socialistes européens dont des Français : le président du Parlement européen lui a dit sans détours que le Parlement ne bloquait pas le projet PNR, que cet outil n’allait pas résoudre le problème et qu’il n’admettait pas que l’on soutienne que les attentats aient pu être commis à Paris et à Bruxelles parce que le Parlement ne l’avait pas adopté.
Alors que le Parlement Européen vote pour une révision complète du système de Dublin, M. Valls est également accusé d’en bloquer la réforme par son refus de tout mécanisme permanent de répartition des demandeurs d’asile.
MIGRANTS DROIT D’ASILE
Quelle règle a été mise en place par les accords de Dublin, signés par 32 États européens ? : un demandeur d’asile doit déposer son dossier uniquement dans le pays où il a été enregistré par les autorités pour la première fois.
Censée éviter que l’asile ne soit sollicité à plusieurs endroits, cette disposition des accords de Dublin II avait pour objet d’éviter que les demandeurs d’asile fassent leur marché «asylum shopping» selon les termes du géographe G-F Dumont 1, ou ne choisissent pour leur unique dépôt le pays qui offrait a priori le plus d’opportunités. La mesure est suspendue aujourd’hui par l’Allemagne pour lui permettre d’accueillir les Syriens. Il y a donc déjà des exceptions…
Mettant en outre une pression considérable sur les zones proches de la Méditerranée (Italie, Grèce ou Espagne), le système s’est avéré pervers, car en dépit du règlement, les demandeurs d’asile choisissent ! On ne les voit pas s’orienter massivement vers la Roumanie à faible dynamique économique et au système de corruption qui limite avantages sociaux ou emploi… La France fut le pays européen champion de l’accueil des demandeurs d’asile dans les années 2000. Depuis 2010, c’est l’Allemagne. Il serait naïf de croire que les demandeurs d’asile ne soient pas informés tant des conditions sociales, que de la santé économique des pays d’accueil. C’est pourquoi ils vont aujourd’hui davantage vers l’Allemagne dynamique que vers une France stagnante.
En attendant l’éventuelle mise en place d’une solidarité européenne dans ce domaine, les États membres continuent de légiférer dans leur coin.1 La commission européenne a essayé de répartir les migrants, l’égoïsme des états bloque toute répartition !
Angela Merkel a négocié avec la Turquie l’ accueil des migrants, suivie par les autres pays, en acceptant le marché ! Traiter avec Erdogan coûte des concessions et risque de faire de la Turquie et de certaines de ses frontières une immense jungle comme à Calais…
L’UE pour l’instant a échoué à bien faire fonctionner ses hotspots, ses points d’entrée, faute d’aide financière pourtant prévue par les états ! Il en va de même pour Frontex !
Activant la peur de l’étranger, les partis xénophobes soulignent l’incapacité à se coordonner des gouvernements qui court-circuitent les institutions européennes !
Il s’agit pourtant d’un problème majeur et urgent à traiter ! Sans compter les drames humains comme celui du dernier naufrage de 500 migrants !
Armelle SEITE SALAUN
Vice-Présidente du Modem 56.
1 «Il est plus que jamais nécessaire que l’Europe adopte le texte sur le PNR (…) c’est une condition de notre sécurité collective ». A l’Assemblée nationale –19 novembre- , lors de la présentation du projet de loi prolongeant l’état d’urgence, Manuel Valls a insisté sur la nécessité que revêt à ses yeux le PNR, le P N R. La Commission européenne promet quant à elle, comme le Conseil européen, une accélération des discussions sur le PNR, pour un accord avant la fin de l’année.
Après les attentats du 11 septembre 2001, les Etats-Unis avaient exigé que les Européens leur communiquent les données personnelles des passagers des vols transatlantiques, et les intègrent dans leur propre base de données.
Après une longue bataille diplomatique et juridique, les Etats-Unis finissent par l’emporter : en avril 2012, le Parlement ratifie l’accord PNR euro-américain, grâce aux voix socialistes et du PPE (centre-droit). Libéraux, Verts, Gauche radicale votent contre, estimant que les garanties de protection des données des citoyens européens étaient insuffisantes.
Forts de ce premier succès, plusieurs États membres, dont la France, demandent à la Commission européenne de préparer un projet de PNR européen. Or, cette fois, la commission parlementaire «Libé» (libertés civiles, justice et affaires intérieures), au sein de laquelle Verts et Libéraux sont très actifs, réussit à bloquer le projet, demandant à la Cour Européenne de Justice de statuer sur sa conformité avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le scandale des programmes de surveillance de masse de la NSA américaine, révélés par Edward Snowden, étant venu renforcer le camp des opposants.
2-Gérard-François Dumont , Populations et Territoires de France en 2030 (L’Harmattan), Géopolitique de l’Europe (Armand Colin), géographe, économiste et démographe, professeur à l’université Paris 4-Sorbonne, président de la revue Population & Avenir,
3-www.liberation.fr/planete/2015/04/15/droit-d-asile-la-loi-du-chacun-pour-soi-des-accords-de-dublin_1242077
