Actualités Démocrates d’Europe du 23 février 2015.
LE CONSEIL DE L’U. E. APPORTE SON SOUTIEN À L’ UKRAINE.
Sélection des points débattus par le Conseil de l’Union Européenne le 29/1/2015
Compte tenu de l’aggravation de la situation, le Conseil de l’U.E;* convient, dans le respect total des exigences du droit de l’UE, de proroger jusqu’en septembre 2015 les mesures restrictives adoptées en mars 2014, ciblant personnes et entités compromettant ou menaçant la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Il demande à la Haute Représentante et à la Commission de présenter, d’ici une semaine, une proposition concernant de nouvelles inscriptions sur la liste, sur laquelle le Conseil des affaires étrangères statuera le 9/2/ 2015. Le Conseil continuera à suivre la situation sur le terrain et les efforts diplomatiques en cours et demande que d’autres travaux préparatoires soient engagés par les services de la Commission et le SEAE** pour toute mesure visant à une application rapide et complète des accords de Minsk.
L’UE continuera de coopérer avec les partenaires internationaux, y compris l’OSCE et le Conseil de l’Europe, en raison de la mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine et des informations objectives qu’elle fournit, ainsi que les efforts du représentant spécial du président en exercice du groupe de contact trilatéral.
Le Conseil demande aux parties de permettre aux observateurs et aux véhicules aériens sans pilote de la mission spéciale d’observation d’accéder en toute sécurité à toutes les parties de l’Ukraine, y compris les oblasts de Donetsk et Louhansk et aux zones le long de la frontière avec la Russie.
– Il est favorable à ce que la mission spéciale d’observation atteigne rapidement sa pleine capacité et à ce que le mandat de la mission d’observation de l’OSCE s’étende aux postes-frontières russes, en vue de rétablir le contrôle de l’Ukraine sur sa frontière avec la Russie.
– Il encourage les autorités ukrainiennes à prendre les mesures permettant à la Cour pénale internationale d’examiner les allégations de crimes contre l’humanité 2014-2015 en Ukraine et réaffirme que l’Ukraine doit progresser sur la voie de la ratification du Statut de Rome.
– Il condamne l’attaque contre les locaux de la chaîne ATR TV, dernière des persécutions contre la communauté tatare et nouvelle tentative de restreindre la liberté d’expression et liberté des médias dans la péninsule.
Le Conseil engage toutes les parties à permettre aux acteurs internationaux des droits de l’homme d’accéder sans restriction à l’ensemble du territoire ukrainien, y compris la Crimée et Sébastopol, dont l’UE condamne l’annexion illégale, qu’elle ne reconnaîtra pas.
– Il demande à la Haute-Représentante et vice-présidente de la Commission de redoubler d’efforts, en coopération avec les États membres et les institutions de l’UE, pour améliorer la communication stratégique à l’appui de la politique de l’UE et d’étudier la mise en place d’une équipe de communication chargée de promouvoir en amont les politiques de l’UE, corriger les informations erronées et soutenir les médias indépendants dans toute la région.
DOCUMENT OFFICIEL PROVISOIRE de la session du 28/02/ 2015
Le Conseil prend note avec préoccupation des déclarations récentes de la Russie mettant en cause l’enquête sur la destruction de l’appareil du vol MH17, soulignant que cette enquête est menée par une équipe d’experts internationaux totalement indépendants, dans le strict respect des règles et des règlements de l’OACI, et demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec les enquêteurs.
Le Conseil invite une fois encore le gouvernement ukrainien à accélérer les réformes politiques et économiques, à engranger des résultats concrets dans les principaux domaines concernés par les réformes afin de répondre aux aspirations de la population, qui demande une démocratisation et une modernisation du pays, tout en respectant les droits des personnes appartenant à des minorités. Ces réformes devraient permettre de stabiliser la situation économique, financière et politique et de s’assurer durablement du soutien de la communauté internationale, en créant un climat favorable à l’investissement, en particulier dans la perspective d’une éventuelle conférence internationale de soutien à l’Ukraine.
Il se félicite de certaines mesures prises récemment, notamment l’adoption des lois relatives à la décentralisation budgétaire.
Il rappelle qu’un processus de réforme redynamisé, comportant une préparation adéquate à la future mise en œuvre du titre IV de l’accord d’association, sera capital dans la perspective d’une association politique et d’une intégration économique de l’Ukraine à l’UE. Le Conseil se félicite que la Commission ait proposé de verser à l’Ukraine une aide macro-financière et espère que cette proposition sera rapidement adoptée.
L’ U. E., préoccupée par la détérioration de la situation humanitaire dans la région ukrainienne du Donbass appelle les parties à respecter le droit international, protéger les civils et le personnel humanitaire et permettre aux humanitaires d’accéder sans entrave aux zones concernées, conformément au droit international.
Résolue à soutenir les populations les plus vulnérables touchées par le conflit, (900 000 personnes déplacées, 600 000 réfugiés forcés de quitter les zones de combat), dans l’impérieux besoin d’assistance.
À cet égard, l’UE salue la décision prise récemment par la Commission, en association avec les États membres, de mobiliser des fonds supplémentaires et une aide en nature pour répondre aux besoins les plus urgents, comme annoncé par le commissaire Stylianides lors de sa visite en Ukraine. (l’aide humanitaire et d’assistance rapide à la reconstruction apportée par l’UE s’élève à 95 millions d’euros. Le Conseil engage tous les donateurs internationaux à répondre de manière coordonnée aux besoins humanitaires croissants, sur la base du plan de réponse stratégique des Nations unies. »
Mesures restrictives – Ukraine : Le Conseil a apporté des modifications aux mesures restrictives visant le détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien.
Note : CES DÉCISIONS SONT ANTÉRIEURES À L’INITIATIVE MERKEL/HOLLANDE qui tente de résoudre le conflit par des propositions d’un réglement diplomatique par les deux parties.
* rappels :
Conseil européen : sommet des chefs d’État ou chefs de gouvernement des 28 États membres, sous la tutelle d’un président chargé de faciliter l’apparition d’un compromis.
Au moins 2 Conseils européens chaque année. Ces sommets entre exécutifs des États membres ont pour but de définir les grands axes de la politique de l’Union, essentiellement en matière de politique étrangère.
** SEAE : SERVICE EUROPÉEN D’ACTION EXTÉRIEUR : assure que toutes les différentes activités que l’UE accomplit l’étranger sont cohérentes et efficaces. Ceci est particulièrement important parce que beaucoup de programmes étrangers de l’UE sont organisés par différentes divisions de la Commission européenne. contribue à renforcer l’Union européenne sur la scène internationale, lui donner plus de profil, et il permett de projeter ses intérêts et ses valeurs plus efficacement.
http://www.eeas.europa.eu/background/origins-of-the-european-external-action-service/index_en.htm
SOURCES : press.office@consilium.europa.eu http://www.consilium.europa.eu/press ; WIKIPÉDIA ;eeas.europa.eu.
