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Actualités Démocrate d’Europe.

PROTECTION DE L’ENFANCE                              Les PARLEMENTAIRES S’ENGAGENT: 

 

QUESTIONS ÉCRITES à la COMMISSION  du GROUPE  ADLE . 

16 JANVIER 2015 Nathalie GRIESBECK

Pauvreté infantile et droits des enfants

Les chiffres de la pauvreté des enfants en Europe sont extrêmement alarmants: en 2011, 27,1 % des enfants de moins de 18 ans étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Ces statistiques n’ont fait qu’augmenter: le rapport de l’Unicef intitulé «Les enfants de la récession», publié fin octobre 2014, vient rappeler que la crise économique aggrave la situation. Dans 23 pays parmi les plus riches, la pauvreté des enfants a fortement augmenté. 1 600 000 enfants supplémentaires vivaient dans un dénuement matériel sévère en 2012 par rapport à 2008 dans 30 pays européens. En France, le taux de pauvreté des enfants est en hausse de 15,6 % à 18,6 %, soit 440 000 enfants supplémentaires.

1. En février 2013, la Commission a adopté une recommandation intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité». Deux ans après, quelles sont les conclusions de la Commission quant à l’application des mesures recommandées dans ce document?

2. Quelles mesures supplémentaires la nouvelle Commission entend-elle prendre pour assurer la mise en œuvre effective de cette recommandation?

3. Une approche intégrée et pluridimensionnelle s’impose pour combattre la pauvreté infantile et promouvoir le bien-être des enfants. La Commission a-t-elle l’intention de proposer prochainement une stratégie globale sur les droits de l’enfant? 

13 janvier 2015 Gérard Deprez 

europe 2Le 1er décembre 2011, la Commission européenne a réuni 28 entreprises technologiques de premier plan, dont Apple, Facebook et Google, afin de constituer une nouvelle coalition pour mieux adapter l’internet aux besoins des enfants et le rendre plus sûr. Au moment de la création de cette coalition, la Commission a indiqué qu’elle espérait qu’un nombre croissant de sociétés se rallieraient aux solutions élaborées par les membres fondateurs et que de nouveaux membres rejoindraient ceux-ci. 1.Quelles actions concrètes, conformes aux engagements pris dans leur déclaration d’intention, les 28 entreprises technologiques participantes ont-elles menées et quels en sont les résultats concrets pour la sécurité des enfants sur l’internet? 2.Qu’en est-il de la composition actuelle de cette coalition? De nouvelles entreprises ont-elles rejoint la plateforme ou, au contraire, l’initiative n’a-t-elle pas connu le succès escompté par la Commission? 3. Ne pensez-vous pas que, tout comme l’ont déjà fait le Canada, les États-Unis et la Belgique, il serait également opportun que l’Union européenne adopte une directive demandant aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les actions des prédateurs en ligne de tout type -et non uniquement des prédateurs sexuels

2 décembre 2014 Marielle de SARNEZ 

La pauvreté infantile en Europe 

Le dernier rapport de l’Unicef intitulé «Les enfants de la récession» vient rappeler que la crise économique fragilise la situation des enfants partout dans le monde, y compris dans nos pays européens qui comptent parmi les plus riches de la planète. Les deux tiers des États membres de l’Union européenne sont touchés. En Croatie, en Grèce, en Irlande et en Lettonie, le taux d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté de 50 %.europe 3

En France, le taux de pauvreté des moins de 18 ans a grimpé de trois points, passant de 15,6 % à 18,6 % entre 2008 et 2012, avec 440 000 nouveaux enfants concernés. À l’inverse, et cela mérite d’être souligné et analysé, certains États européens ont vu la pauvreté infantile diminuer, parfois de façon remarquable, comme en Autriche, en Finlande, en Pologne et en Slovaquie, où ce taux a été réduit d’environ 30 %.

L’Unicef prévient que «l’absence de riposte audacieuse des États pourrait avoir des conséquences négatives à long terme pour les sociétés», notamment sur la croissance démographique.

La Commission entend-elle prendre en compte la question de la pauvreté des enfants dans son programme en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement ? 

14 OCTOBRE 2014

B Matera, M McGuinness, I Gáll-Pelcz, M-J Marinescu, Ivan Jakovčić , H Stevens, Antanas Guoga, M Vana, A Deli, Á Kósa, K Taylor , A Mussolini, J Lambert , M Gabriel, A Cirio, S Cicu, G Toti, S-D Pogliese, J Žitňanská, A Gericke, R Paksas, D Köster, L Morgano, T Zdechovský, Marian Harkin, D Tamburrano, APlenković, B Brunon Wenta , I Corrao, Nathalie Griesbeck, R Sernagiotto, T Comodini Cachia. 

RÉPONSES : 

Institutions résidentielles dans l’Union européenne 

europe 4La convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE), ratifiée par tous les États membres de l’Union, et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), ratifiée directement par l’Union européenne, garantissent aux enfants et aux personnes handicapées, respectivement, le droit à la protection et à l’intégration dans la société. L’un des principaux obstacles à la réalisation des engagements de l’Union envers ces groupes vulnérables est que les États membres continuent à recourir aux institutions résidentielles plutôt qu’à des solutions alternatives de prise en charge de proximité.

Même si des études n’ont cessé de démontrer le préjudice durable, en termes de perspectives de vie future, causé aux personnes qui ont grandi dans des institutions, ainsi que la plus grande efficacité économique des solutions de prise en charge de proximité, huit millions d’enfants sont actuellement placés en institutions dans le monde.

Alors que les règlements relatifs aux Fonds structurels et d’investissement européens interdisent que des financements de l’Union soient consacrés à la rénovation d’institutions résidentielles ou à la construction de nouvelles structures, l’absence de sanctions strictes prévues en la matière peut empêcher l’Union de faire appliquer cette politique de façon effective dans les États membres qui recourent traditionnellement aux institutions.

La Commission peut-elle préciser: 

1- Quelles sont les mesures prises pour assurer le respect des restrictions imposées par les Fonds structurels et d’investissement européens, en particulier dans les cas liés aux droits fondamentaux; 

2-Ce que l’Union compte faire, au delà de la question des restrictions imposées aux financements, pour démanteler le système des institutions résidentielles et encourager le transfert de leurs résidents vers des structures alternatives de prise en charge. de proximité.

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